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La recherche "intelligente" d'information : un enjeu pour FranceWeb

La reconnaissance des droits à l’auteur, personne physique

Sauf exception légale, seule une personne physique peut se prévaloir, à titre originaire, de la qualité d’auteur.

Certains liens contractuels peuvent cependant avoir une incidence sur la titularité des droits d’auteur.

- Tout d’abord, il faut se demander qui détient les droits lorsque, par un contrat de commande, l’auteur a pris l’engagement de réaliser une création et de la livrer à un tiers, aux conditions fixées dans le contrat et en contrepartie d’une rémunération fixée d’un commun accord.

Le commanditaire n’est pas titulaire des droits d’auteur (Article. L. 111-1. du CPI) : en l’absence de dispositions spécifiques, la réalisation d’une création dans un tel cadre transfère seulement au commanditaire la propriété matérielle de celle-ci (des clichés photographiques par exemple), mais non un droit d’exploitation.

- Ensuite, il s’agit de déterminer si, lorsque l’oeuvre a été créée au cours de l’exécution d’un contrat de travail, l’employeur bénéficie d’une cession automatique des droits.

L’auteur salarié reste un auteur au regard du droit français, puisque le Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’existence ou la conclusion d’un contrat de services n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit d’auteur (Article. L. 111-1. du CPI).

La clause, fréquente, de cession des droits à l’employeur ne peut concerner que les droits pécuniaires. Le droit moral (droit de paternité notamment) est incessible.

En ce qui concerne les oeuvres réalisées par un fonctionnaire, la jurisprudence (Conseil d’État, avis OFRATEM du 21 novembre 1972) considère que l’administration est investie des droits sur les oeuvres dont la création fait l’objet même du service .

Renforcer la protection

En France, grâce au Code de Propriété intellectuelle, une oeuvre est protégée par le droit d'auteur dès sa création, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des formalités. Pour autant en cas de litige il est nécessaire de pouvoir justifier de l'antériorité de votre oeuvre en fournissant la preuve de son existence à une date donnée.

Il existe plusieurs façon d'officialiser la date de création et le contenu d'une oeuvre :

• Envoi d'une copie de l'oeuvre sous pli recommandé au domicile de l'auteur (par exemple sur un CD-ROM pour les oeuvres numériques). Le pli ne doit bien évidemment être ouvert en aucun cas ;
• Dépôt d'une copie de l'oeuvre auprès d'un huissier ou d'un notaire ;
• Dépôt d'une enveloppe SOLEAU à l'INPI. L'enveloppe SOLEAU (du nom de son créateur) est un système permettant à un auteur de faire valoir ses droits en constituant une preuve de la date à laquelle l'oeuvre a été créée. Il s'agit d'une enveloppe constituée de deux compartiments servant chacun à accueillir un exemplaire de la description ou d'une représentation de l'oeuvre puis à plier et cacheter afin de l'envoyer à l'INPI. L'INPI, après enregistrement et perforation de l'enveloppe au laser, retourne un des compartiments qu'il est nécessaire de conserver cacheté ;
• Enregistrement de l'oeuvre auprès d'un organisme spécialisé. La Société des Gens de Lettres propose ainsi d'enregistrer une empreinte numérique de l'oeuvre numérisée qu'elle conserve pendant une durée d'un an, charge à l'auteur de conserver en lieu sûr l'oeuvre numérisée ainsi transmise, sans la moindre modification.

L'ensemble des procédures ci-dessus permettent de faire valoir l'antériorité de la création d'une oeuvre mais en aucun cas elles ne confèrent une propriété industrielle.

En cas de litige

En cas de contrefaçon constatée d'une de vos oeuvres (dessin, texte, etc.), la première action à entreprendre est de contacter le contrefacteur afin de lui demander amiablement de régulariser la situation en modifiant sa création, en citant la source ou bien en demandant une contrepartie financière. Si la copie est simplement inspirée de votre création, il n'existe absolument aucun moyen légal d'empêcher sa diffusion, sinon une discussion à l'amiable.

Si le contrefacteur n'est pas enclin à trouver un compromis, il convient alors d'engager une procédure judiciaire en faisant dresser un constat d'huissier (par exemple par des agents assermentés de l'Agence Pour la Protection des Programmes - APP) afin d'être en mesure de prouver la contrefaçon à la date du constat puis de faire préparer par un avocat une lettre de mise en demeure à l'attention du contrefacteur.

Plus d'informations

• Institut de Recherche en Propriété intellectuelle
• Code de la Propriété Intellectuelle annoté

Nom de domaine et marque

Introduction aux marques

Une marque de fabrique, de commerce ou de service est un moyen juridique d'obtenir un droit exclusif d'utilisation d'un signe matériel sur un ou plusieurs secteurs d'activité particuliers (désignés par des classes de services ou de produits) et d'obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice.

En France le dépôt de marque se fait auprès de l'INPI, du Greffe de Tribunal de Commerce dont dépend le déposant (ou à défaut du Tribunal de Grande Instance) pour une durée de 10 ans, renouvelables indéfiniment.

Une marque peut être :

• un signe verbal (mot, phrase, slogan, etc.) ;
• un signe figuratif (image, logo, hologramme ou éventuellement des formes), éventuellement en couleur ;
• un signe sonore (son ou clip sonore pouvant être retranscrit sous une forme matérielle par exemple une portée musicale).

Le dépôt d'une marque doit être telle qu'il ne porte pas atteinte à des droits antérieurs, c'est-à-dire qu'il n'y ait pas un risque de confusion dans l'esprit du public. A ce titre, la marque ne doit donc pas posséder de similitude avec une marque déposée antérieurement, tant visuellement qu'au niveau de la consonnance. Il est ainsi nécessaire de faire une recherche d'antériorité (éventuellement une recherche approfondie payante) pour les classes dans lesquelles la marque doit être déposée.

La 8^ème édition de la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques comporte 34 classes de produits et 11 classes de services.

Nom de domaine

Le nom de domaine est l'adresse textuelle permettant d'accéder facilement à une machine sur Internet, et en particulier à un site web. Le caractère stratégique et distinctif du nom de domaine pour une entreprise ou une organisation est désormais reconnu, au même titre que celui de la marque, car il permet de véhiculer son image sur Internet. C'est la raison pour laquelle les noms de domaine ont acquis une valeur marchande.

Ainsi, étant donné que l'acquisition du nom de domaine est basée sur la règle du « premier arrivé, premier servi », il est de plus en plus courant que des litiges aient lieu entre les propriétaires de marques et des déposants de nom de domaine. La technique consistant à déposer des noms de domaines disponibles correspondant à des marques notoires, dans le but de faire de la spéculation est appelée cybersquatting ou grabbing.

Il y a quelques années, certains cybersquatteurs ont réussi à toucher des sommes astronomiques grâce à cette pratique, mais aujourd'hui il existe une jurisprudence étoffée sur le sujet.

Marque vs nom de domaine

Lors du dépôt d'un nom de domaine, il est vivement conseillé de vérifier que le nom de domaine choisi n’entre en conflit avec aucune marque ou dénomination commerciale déposée. Dans le cas contraire, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, le déposant du nom de domaine risque de se faire attaquer par le propriétaire de la marque pour contrefaçon.

         Le propriétaire d'une marque qui a toléré cinq ans l'usage d'une marque
         identique ou proche de la sienne ne peut plus agir en contrefaçon         

Nom de domaine vs marque

A l'inverse il a été reconnu (Tribunal de Grande Instance du Mans, le 29 juin 1999, et Tribunal de Grande Instance de Paris, le 13 juin 2003) que "les noms de domaine (…) constituent une antériorité opposable au dépôt de la marque (…)" s'il existe une confusion dans l'esprit du public dans la mesure où le nom de domaine a été déposé antérieurement à la marque d'une part et, d'autre part, qu'il fait l'objet d'une exploitation effective sur le réseau.

Recommandations

Afin de minimiser les risques lors de l'acquisition d'un nom de domaine, il est conseillé de vérifier dans un premier temps qu'il ne porte pas atteinte au détenteur d'une marque déposée antérieurement et de déposer le radical (nom de domaine sans l'extension) ou le nom de domaine complet en tant que marque afin de réduire le risque de voir son nom de domaine réservé par un cybersquatteur avec une extension différente. Qui plus est, le dépôt de la marque permet de jouir du droit sur le nom de domaine alors même que celui-ci n'est pas exploité !

Plus d'informations

• Institut National de la Propriété Intellectuelle
• IciMarques - Service gratuit de recherche d'antériorité de l'INPI
• Plutarque - Portail payant de recherche d'information en propriété intellectuelle
• NetPME - une marque peut cacher un nom de domaine antérieur
• Droit-NTIC - Marque déposée en classe 38 et Nom de domaine

Libertés individuelles

Libertés individuelles

La banalisation de l'informatique fait courir des risques à l'individu. En effet il est facile grâce à l'informatique de créer des bases de données contenant des informations sur des personnes, et que celles-ci se diffusent. L'informatique doit être au service du citoyen et ne doit le desservir ni en termes de libertés individuelles ou publiques, ni en terme de vie privée.

Dans le cas d'une liste informatique d'une bibliothèque municipale, les informations contenues dans les fichiers ne sont pas de caractère à nuire aux personnes listées, par contre dans le cas d'un hôpital par exemple, les données stockées sont beaucoup plus sensibles. Ainsi, il existe un organisme chargé de la défense du droit des personnes vis-à-vis des informations les concernant : la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés, créée en janvier 1978), chargée de s'assurer que les traitements concernant des informations à caractère personnel soient conformes à la loi. En outre, il est formellement interdit de collecter des données nominatives faisant apparaître, de manière directe ou indirecte, les origines raciales, les convictions politiques ou religieuses d'individus.

La loi informatique et libertés reconnaît un droit d'accès et de rectification aux données concernant les individus. La loi définit notamment les droits suivants :

• Droit à l'information préalable : il concerne l'obligation d'informer toute personne de l'utilisation ou du stockage de données informatisées la concernant ;
• Droit de curiosité : il concède à tout individu la possibilité d'interroger un organisme afin de déterminer s'il possède des données le concernant ;
• Droit d'accès direct : il permet à tout individu d'accéder aux données le concernant ;
• Droit d'accès indirect : il prévoit un intermédiaire pour l'accès à des données sensibles ;
• Droit d'opposition : il permet de s'opposer à la collecte de données individuelles, dès lors que la collecte n'est pas rendue obligatoire par la loi ;
• Droit de rectification : il autorise tout individu à demander la correction des données le concernant en cas d'erreur. Par ailleurs l'organisme détenant les informations a l'obligation de les rectifier dès lors qu'elle est au courant qu'elles sont erronées ;
• Droit à l'oubli : il prévoit que les données informatisées soient détruites au bout d'un certain temps, ce afin de protéger les individus.

Tout fichier contenant des informations sur des personnes physiques doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration à la CNIL. Les déclarations seront cependant beaucoup plus simples dans le cas d'une bibliothèque que dans le cas d'un hôpital.

En cas de manquement à l'une de ces obligations, il est possible de porter plainte auprès de la CNIL, à l'aide d'un simple courrier postal, afin de faire appliquer les dispositions légales.